CONDITIONS DE VENTE

Conditions de  Vente à distance aux consommateurs applicables à compter du 16 Décembre 2009  pour la SARL PLANETARCHEO - capital  6000€ -  RCS St Etienne 517 542 130 -  adresse : 2 Impasse du Janeysset -  Mérigneux 42600 LEZIGNEUX - FRANCE - Tél :  0477960119 -    email ventes : ml.prioux@planetarcheo.com - identifiant TVA intracommunautaire FR 73  517542130. Nom du gérant : PRIOUX Marie-Laure.

Téléphone : 04 77 96 01 19 ou 06 71 79 92 43

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent à la vente d'un Produit ou d’un Service conclue exclusivement au moyen d’une communication à distance (courrier,  e-mail, sur site internet, téléphone) auprès d’un Client résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), dans les DOM TOM, en Suisse, Allemagne, Belgique, Hollande, Luxembourg, Espagne, Portugal. Monaco et Andorre. Toute Commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes qui priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tous autres documents échangés. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent toutes les précédentes éditions.

PRODUITS ET PRIX

Le Client est informé que les Produits et Services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.  Les Produits et Services sont décrits dans le Catalogue. La Société se réserve toutefois la possibilité d’apporter au Produit ou au Service des modifications liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte une quelconque augmentation des prix ni une altération dans la qualité. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des spécificités des Produits et des Services, et de leur adaptation à ses besoins.  Les prix sont mentionnés en €uros HT et TTC . Le Client est informé qu’il sera toutefois fait application du taux de TVA en vigueur à la date de facturation de la Commande soit :  20 %.
Les clients(sociétés) de la CEE qui possèdent un numéro d'identification de TVA de la CEE, doivent l'indiquer lors de leur commande, (N°de TVA intracommunautaire) Sans ce numéro nous serions dans l'obligation de rajouter la TVA française. qui est de 19.6%. Les exportations vers les autres pays (qui sont hors CEE)  ne sont pas soumis à la taxe à la valeur ajoutée.

Les Produits qui portent mention du Logo DEEE devant leur référence dans le Catalogue sont sujets à une Éco Participation en application du décret d’application français N° 2005-829 transposant les directives RoHs et DEEE. Le prix unitaire, des produits concernés, qui apparaît au Catalogue, intègre cette Eco Participation (en euros T.T.C). Les prix mentionnés sur le Catalogue n’incluent pas les frais d’expédition, qui sont facturés forfaitairement selon les conditions détaillées sur le Catalogue ou le bon de commande. Ces frais sont à la charge du Client et viennent en sus du prix indiqué sur le Catalogue. 

COMMANDES ET CONFIRMATION DES COMMANDES

Les Commandes seront passées selon l’un des modes de vente à distance proposés par la Société (courrier,  e-mail, sur site internet, téléphone). Dès réception de la Commande, la Société adresse une confirmation de commande au Client confirmant la disponibilité des Produits et Services commandés, dans les conditions applicables au mode de vente à distance choisi par le Client pour sa Commande. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’encaissement, par la Société, de la totalité du prix de la Commande, sous réserve de la disponibilité des Produits et Services.

RETRACTACTION

En application de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour .Le délai de 7 jours court à compter de la réception pour les Produits ou de la confirmation de la Commande par la Société pour les Services. Si le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. "Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa " (art. L. 121-20 du Code de la consommation).  En cas d’exercice du droit à rétractation, le Client est remboursé du prix payé y compris des frais de livraison, par contre les frais de retour seront à sa charge, sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le remboursement s’effectue par chèque. Le Client peut opter pour un remboursement par avoir. Le Client devra préciser le mode de remboursement retenu sur le bon de retour (article Art. L. 121-20-2 du Code de la consommation)

GARANTIE

Les produits garantis sont ceux qui bénéficient de la garantie constructeur.  La mise en oeuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisé ci-après. La garantie court à compter de la date de facturation. La garantie est limitée, au choix du Client, à l’échange, au remboursement ou à la réparation lorsqu’elle est possible et qu’elle est d’un coût raisonnable par rapport à la valeur du Produit et Service. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme des Produits et Services, notamment en cas  d’altérations mécaniques, de chute, manque d’entretien. Aucune garantie ne sera due pour des Produits ou Services indiqués comme n’étant pas destinés à un usage professionnel ou intensif s’il s’avère qu’ils ont été l’objet d’une utilisation professionnelle ou intensive. En cas de demande de réparation hors période de garantie, la Société peut établir, à la demande du Client, un devis et effectuer la réparation après accord du Client et plein paiement du devis au préalable. L’expédition du Produit vers la Société puis la re-expédition au Client seront aux frais du fournisseur.

PROCEDURE DE RETOURS

Pour tout retour d’un Produit pour quelque cause que ce soit, le Client peut nous téléphoner au numéro suivant : 04 77 96 01 19 ou au 06 71 79 92 43 ou nous contacter par email  georges.prioux@planetarcheo.com
Avant expédition, le client doit obtenir confirmation de notre service relation Clientèle, en téléphonant au numéro de téléphone précité, du mode d’acheminement approprié. Les Produits doivent être retournés à l'adresse suivante : SARL Planetarcheo - 2 impasse du Janeysset - Mérigneux -  42600 LEZIGNEUX - France.

 Pour les articles  suivants :  vêtements et chaussures,  sur simple demande de votre part, nous vous enverrons un bordereau d'envoi de retour  à coller sur le colis.

Dans le cadre de la garantie, la société Planetarcheo prendra en charge les frais de retour et de réexpédition du produit commandé.

Les retours en port dû ne seront pas acceptés. Cependant, les frais de retour exposés dans la cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité décrite aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation sont à la charge de la Société et seront remboursés au Client sur simple demande de sa part.

 

PAIEMENT

Les Commandes sont payables en euros, en totalité et à l’avance, suivant les modes de paiement acceptés dans le Catalogue. Aucun escompte ne sera accepté. En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service commandé, la Société veillera à ne pas débiter le compte du Client du montant concerné. En cas de débit du montant du Produit ou Service indisponible, la Société s’engage, selon le choix du Client, à émettre un avoir ou à le rembourser du montant concerné dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’encaissement de la somme. Les paiements effectués au titre des facilités de paiement décrites dans le Catalogue ou pour des Produits ou Services spéciaux nécessitant un délai de fabrication sont réputés être des acomptes et ne seront pas remboursés en cas d’annulation de commande. Toute Commande accompagnée d’un règlement insuffisant sera expédiée en contre- remboursement du complément ou sera retenue en attendant le règlement correspondant. A défaut de règlement de la Commande retenue passé un délai de quinze (15) jours, la Société sera irrévocablement dégagée de toutes obligations envers le Client sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque dommage de ce fait.

DÉLAIS ET LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client sur la Commande. Toute Commande qui aura été confirmée par la Société et payée dans sa totalité (sauf les cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service) est expédiée dans un délai  en jours ouvrables de J (commande avant 12 heures) + 48H en France Métropolitaine et J+8 jours pour les destinations internationales à compter de la réception du paiement, sous réserve de stock disponible.   En cas de livraison partielle, le Client sera informé du délai de livraison des reliquats sous 7 jours. La livraison du solde de la Commande sera effectuée au frais de la Société. En toute hypothèse, la Société s’engage à livrer le solde de la Commande dans le délai de trente (30) jours à compter du jour suivant le paiement. En cas de dépassement de la date de livraison dépassant 7 jours, le Client pourra dénoncer la Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Société. Le Client sera alors remboursé dans les conditions prévues pour la rétractation.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Client n’est propriétaire du Produit qu’après paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, le Client ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder. La Société pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restants dues. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, la Société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des Produits aux frais du Client, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Cette clause est acceptée lors de la Commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

RÉCEPTION MARCHANDISE

Lors de la réception des Produits et Services, le Client s’engage à déballer les colis en présence du livreur ou de l’agent postal afin de constater les éventuels avaries, dégâts, défauts de conformité ou pertes subies pendant le transport et à faire toutes les réserves précises, caractérisées et motivées qui s’imposent sur le bon de transport afin de permettre à la Société de faire valoir ses droits à l’encontre du transporteur. Le Client s’engage en outre à notifier, au plus tard dans les 72 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur les dites avaries, dégâts, ou pertes, afin de préserver les recours éventuels de la Société à l’encontre du transporteur. La Société procédera alors gratuitement au remplacement des Produits ou Services non-conformes.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La reproduction, même partielle, du Catalogue, parution ou site internet de la Société est illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

La Société garantit que le traitement des données personnelles du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL). La Société s’engage à se conformer à la législation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-7 "Informatiques et Libertés" du 6 Janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition des informations nominatives collectées le concernant auprès de  SARL Planetarcheo, 2 impasse du Janeysset - Mérigneux 42600 Lézigneux France par un courrier ou par e-mail :  georges.prioux@planetarcheo.com

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Les conditions relatives à la protection du consommateur ci-incluses ne sont pas applicables à la Clientèle Professionnelle. La Clientèle Professionnelle doit réclamer à la Société les conditions générales qui lui sont applicables.